: () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

Il ressort d’un procès-verbal de constat d’huissier du 10 février 2023, mandaté par le représentant légal de C... en raison d’un important retard de M.

commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 2 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Européenne Logistique Distribution

instaurée par le législateur ; - le sous-traitant est libre d'agir en parallèle contre le titulaire du marché au titre d'une éventuelle responsabilité contractuelle mais, une telle action nécessite

Par une lettre, enregistrée le 27 octobre 2025, la société Care International Construction, représentée par son directeur général, M. C...

en responsabilité quasi-délictuelle dirigée contre un sous-traitant et l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs de droit commun se prescrivent par dix ans, alors que l'action

Cette dernière s'est substituée au SIDEXE pour la poursuite des opérations d'aménagement de la ZAC des Portes de Gascogne.

Sur les conclusions pécuniaires et indemnitaires dirigées contre l'OPPIC : 6.

de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

, notamment en ce qui concerne le MNT et les données Lidar, a été validée avant le mois de juin 2019 et est remise en cause par le refus des prestations de la société Luxcarta ; la société Geofit, mandatée

, notamment en ce qui concerne le MNT et les données Lidar, a été validée avant le mois de juin 2019 et est remise en cause par le refus des prestations de la société Luxcarta ; la société Geofit, mandatée

Aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de substituer ce motif au motif illégal initialement opposé par la « décision n° 21 ». 29.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2014, le 24 février 2015, le 21 mars 2016, le 21 novembre 2016 et le 29 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Systra, désormais

Il soutient que : - l'action en responsabilité décennale a été engagée avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception des travaux ; - ainsi que le constate l'expert, les désordres

Par une requête, enregistrée sous le numéro 2003979 le 24 février 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Luxcarta Technology, représentée par Me Lallemand, demande au tribunal : 1°) à titre principal