, sans qu'y puisse y faire obstacle la manœuvre malicieuse que constitue la dissolution de cette association ; c'est au requérant, qui ne conteste pas sa qualité de propriétaire membre de l'association

B relatives à l'action en reconnaissance de droits engagée par l'association de défense des investisseurs en Nov'acces, cette action ayant été rejetée pour irrecevabilité par un arrêt de la Cour administrative

En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le jugement administratif,

A..., gérant et associé de la société ONLINE INTERNATIONAL, par l’intermédiaire de la société SAVEURS DU PALAIS dont il est également associé. M.

Il appartient au juge administratif, lorsque cette condition est remplie, d'apprécier si l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque

Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société XPO Distribution Europe France, représentée par la société d'avocats Joffe et Associés, déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action

Sur l’action publique : 8.

de paie.

le procès-verbal de dissolution de l'association du 1er juin 2015 emporte reconnaissance de la dette, de sorte que le délai de prescription de l'action en recouvrement n'a commencé à courir qu'à cette

B et Mme C A, en tant qu'anciens sociétaires de cette association.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) TRNE (Toshiba Région Nord Picardie), représentée par Me Laurent Belfiore

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Selon l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. ".

Selon l’article 1858 du même code : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».

Elle fait valoir que : - l’action est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 ; - elle n’est plus propriétaire des ouvrages litigieux et les conclusions dirigées contre elle doivent être

Sur les mandats de paiement au cabinet d'avocats réglés par la commune : - des mandats de paiement émis en faveur du cabinet Avocat Drai associés ont été émis de façon irrégulière sans autorisation

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

B A, représenté par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°24-59 du 16 novembre 2021 émis à son encontre par l'association foncière urbaine autorisée

L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale