couvert par les recettes non fiscales.

La plus-value nette soumise à imposition pour la cession des 1 648 actions dont M.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

, a contesté cette réduction et sollicité la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés afférentes.

couvertes par des recettes non fiscales.

Par la présente requête, la société Mutuelle Générale, persistant dans sa demande, sollicite la réduction corrélative de ces mêmes impositions. Sur les conclusions à fin de réduction : 2.

sollicitée et non chiffrée par la société requérante.

Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions indemnitaires : 5.

Sur les fins de non-recevoir soulevés en défense : 2.

Vu : - la directive 2009/133 du Conseil du 19 octobre 2009 applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2025 : « Les recours dirigés contre les décisions prises par (…) le président

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2025 : « Les recours dirigés contre les décisions prises par (…) le président

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

patients atteints de pathologies chroniques, la dotation à l'amélioration de la qualité, la dotation socle de financement des activités de médecine, les forfaits annuels et les dotations relatives au financement

patients atteints de pathologies chroniques, la dotation à l'amélioration de la qualité, la dotation socle de financement des activités de médecine, les forfaits annuels et les dotations relatives au financement

patients atteints de pathologies chroniques, la dotation à l'amélioration de la qualité, la dotation socle de financement des activités de médecine, les forfaits annuels et les dotations relatives au financement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 9 juin 2021, le département de la Côte-d'Or, représenté par la société d'exercice libéral par actions simplifiée

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Sur les conclusions à fin de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2022 et 2023 : 6.