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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2403071_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 9 de cet accord : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre
1ère chambre
DTA_2101023_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient qu'elle remplit toutes les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 3-14 du décret n° 2020-371 en tant que société exerçant une activité relevant de l'un des secteurs d'activité
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126981_20231018
18 octobre 2023
Par une réclamation du 30 décembre 2020, il a sollicité le dégrèvement total des taxes acquittées au titre de l'année 2018 et le dégrèvement partiel des taxes acquittées au titre de l'année 2019.
2ème Chambre
DTA_2003468_20221222
22 décembre 2022
Sur l'existence d'une activité de marchand de biens : 2.
4ème Chambre
DTA_2108250_20240328
28 mars 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Marchand le versement au centre hospitalier de Tourcoing de la somme de 2 500 euros qu'il demande au titre de l'article
2ème chambre
DTA_2102447_20250430
30 avril 2025
est assimilable aux activités des restaurants et discothèques éligibles à la correction de valeur locative en fonction de la période d'activité, en application du V de l'article 1478 du code général des
DTA_2200184_20240126
26 janvier 2024
sont sans incidence sur son droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée relative aux travaux qu'elle a engagés et payés dans le but de démarrer son activité taxable.
DTA_2300380_20250327
27 mars 2025
mentionnées au premier alinéa et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements destinataires de ces mêmes marchandises ".
8ème Chambre
DTA_2204333_20250311
11 mars 2025
La SARL Les marchands de la cité, qui est propriétaire d'un immeuble situé au 317 rue de la Garenne à Nanterre et a pour principale activité la gestion de ce bien, a fait l'objet d'une vérification de
DTA_2302277_20240412
12 avril 2024
C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par le CNRS et non compris dans les dépens.
DTA_2400970_20250226
26 février 2025
de l'année 2021, de 35 835 euros au titre de l'année 2022 et de 37 296 euros au titre de l'année 2023, cette dernière année étant une période postérieure à la date de la décision attaquée.
5ème chambre
DTA_2007443_20230207
7 février 2023
Les principales activités incluses sont celles des marchands en gros, c'est-à-dire des grossistes qui prennent possession des marchandises qu'ils vendent, des négociants en gros, des dépositaires, des
1ère Chambre
DTA_2200588_20231207
7 décembre 2023
En ce qui concerne les revenus tirés d'une activité de marchand de biens : 7.
DTA_2100143_20230207
DTA_2126970_20231018
DTA_2126977_20231018
1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées à titre reconventionnel par la directrice départementale des finances publiques de la Vienne sont rejetées.
5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
Dans le cadre de cette procédure, l’administration fiscale a considéré que l’intéressé avait exercé une activité professionnelle occulte de marchand de biens au titre des années 2011 à 2017.
DTA_2104208_20240326
26 mars 2024
A B un emplacement fixe pour son activité de " vente de bazar ", le maire s'est fondé sur l'antériorité de la présence de l'intéressé sur les marchés communaux, ainsi que sur le type d'activité exercée
DTA_2201518_20240925
25 septembre 2024
personne ou d'un organisme public ou privé. / Cette activité doit [] figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire [] ".
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