en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision d’expulsion.

, qui aurait porté sur 13 jours, dès lors que la première lui avait été refusée ; - il n’a pas été contractuellement retenu par le CNFPT de Meurthe et Moselle pour assurer l’enseignement au regard du

Au regard de ce qui a été indiqué précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale.

refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel

du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; – la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

; elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant

accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi : - elle sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

en conséquence ; - les fixations du délai de départ et du pays de destination sont illégales en conséquence ; Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire

; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour ; - en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant

Il soutient que : - la décision du 20 novembre 2020 est illégale dès lors : * qu'elle retire illégalement une décision créatrice de droit en date du 9 mai 2019, lui octroyant une autorisation de cumul

par voie d’exception d’illégalité de la décision de rejet du 16 novembre 2021 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;

libertés fondamentales ; - les décisions fixant le délai et le pays de renvoi sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle

de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre en tout état de cause au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travail dans l'attente de