C conteste la matérialité de ces faits en produisant notamment un jugement du 8 novembre 2018 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a infirmé la position adoptée

2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité

Vu : - le code de la sécurité sociale.

sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale ".

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige, dès lors que le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est déclaré incompétent par une décision du 7 janvier 2021

Par un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a annulé a, d'une part, annulé le jugement du 1er septembre 2008 du tribunal des affaires de sécurité sociales de Montpellier condamnant M.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ».

Vu - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité

En outre, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

département des Bouches-du-Rhône de réévaluer et verser ses droits d'octobre 2013 à décembre 2019 en conséquence des décisions de la juridiction judicaire relative à l'indu annulé par le tribunal des affaires

Par un jugement rendu le 23 juin 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de la société Sofidap, au sens des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D'autre part, il ressort de l'examen des pièces du dossier que la CAF a, à nouveau, interrompu le cours du délai de prescription en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue du recouvrement

l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

A la suite d'une mise en demeure datée du 16 décembre 2008 et demeurée infructueuse, la société a été informée par lettre du 1er juin 2010 que la CAF saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale

des sports appartenant à la commune de Canet-en-Roussillon, a chuté accidentellement ; par un jugement du 27 octobre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales a reconnu

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ".

Les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale