titulaires de la fonction publique et en exclut les agents stagiaires anciennement contractuels, en méconnaissance du principe de non-discrimination tel que défini par la clause 4 de l'accord-cadre annexé

titulaires de la fonction publique.

En 2003, Mme C a été nommée au poste de gestionnaire de cantine qu'elle a occupé pendant treize ans et, en 2016, elle a accédé aux fonctions d'" agent administratif " contractuel.

Elle soutient que : - la réduction de l'indemnité différentielle qu'elle percevait du fait du bénéfice du complément de traitement indiciaire, auquel ont droit les agents publics contractuels en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

dans la fonction publique hospitalière. 14.

titulaires de la fonction publique et en exclut les agents stagiaires anciennement contractuels, en méconnaissance du principe de non-discrimination tel que défini par la clause 4 de l'accord-cadre annexé

ou menuisier a été reclassé dans au grade d'adjoint principal ; deux agents du service hydraulique, qui étaient ANFA comme elle, en catégorie 5 groupe 3 dans la fonction publique communale ont été intégrés

Il soutient que : - recruté à l'OFB en août 2012 en qualité de contractuel en tant qu'agent de catégorie A, il a été intégré dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) suite à

) stagiaire à compter du 1er janvier 2019 en tant qu'il ne reprend que partiellement son ancienneté en tant qu'agent public pour son intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État

Dans la perspective de son intégration dans la fonction publique communale, il a été destinataire d'une proposition de classement au grade de gardien sur la fonction d'agent de police judiciaire adjoint-chef

Dans la perspective de son intégration dans la fonction publique communale, il a été destinataire d'une proposition de classement au grade de gardien sur la fonction d'agent de police judiciaire adjoint

Dans la perspective de son intégration dans la fonction publique communale, il a été destinataire d'une proposition de classement au grade de gardien sur la fonction d'agent de police judiciaire adjoint

Dans la perspective de son intégration dans la fonction publique communale, elle a été destinataire d'une proposition de classement au grade de gardienne sur la fonction d'agente de police judiciaire adjointe

Dans la perspective de son intégration dans la fonction publique communale, elle a été destinataire d'une proposition de classement au grade de gardienne sur la fonction d'agente de police judiciaire adjointe

de la fonction publique hospitalière.

dans la fonction publique hospitalière. 13.

dans la fonction publique hospitalière. 14.

dans la fonction publique hospitalière. 14.

contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite " de déprécarisation ", Mme A a été nommée E un arrêté