des procédures fiscales.

l'année 2014 ne comportent aucun revenu agricole ou professionnel, les déclarations des revenus des années 2012 et 2013 mentionnent au titre des revenus agricoles un forfait des revenus des exploitants

L'administration a ainsi constaté que des différences nombreuses et significatives de quantité ressortaient entre les quantités revendues reconstituées et les quantités revendues comptabilisées.

pour exercice d'une activité occulte de ventes de véhicules automobiles et à raison de revenus d'origine indéterminée sur ses comptes bancaires selon la procédure de taxation et d'évaluation d'office.

En quatrième lieu, si M.

en droit et en fait ; * la décision d'abrogation du 17 décembre 2024 a été précédée d'une procédure contradictoire ; M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable en l'espèce : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie : Quant à l'année 2012 : 2.

pertes qu'elle revendique.

Parallèlement, l'administration fiscale a également procédé à une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 portant sur l'activité de vente de véhicules

Observant également que certaines charges n'étaient pas justifiées, elle a également selon la procédure d'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux procédé à une réduction de ses

revenus les concernant, sans distinguer leurs revenus propres, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - M.

fonciers ; une compensation peut être opérée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, entre le dégrèvement qui résulterait de la requalification en revenus

S'agissant des rappels de taxe sur la vente de métaux et objets précieux, notifiés selon la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, il résulte de l'instruction que

B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur ses revenus perçus en 2014, 2015 et 2016.

l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré

livre des procédures fiscales.

de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre

qu'elle allègue. 8.

au soutien de ses allégations.