et de l'exercice normal de ses fonctions, d'assimiler sa période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits à l'ancienneté

et de l'exercice normal de ses fonctions, d'assimiler sa période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits à l'ancienneté

et de l'exercice normal de ses fonctions, d'assimiler sa période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits à l'ancienneté

et de l'exercice normal de ses fonctions, d'assimiler sa période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits à l'ancienneté

et de l'exercice normal de ses fonctions, d'assimiler sa période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits à l'ancienneté

et de prendre en compte cette même période au titre de son avancement ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dinan la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et de l'exercice normal de ses fonctions, d'assimiler sa période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits à l'ancienneté

et de l'exercice normal de ses fonctions, d'assimiler sa période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits à l'ancienneté

et de l'exercice normal de ses fonctions, d'assimiler sa période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits à l'ancienneté

1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU) l'a suspendu de ses fonctions, sans rémunération, à compter

de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté et de prendre en compte cette même période au titre de son avancement, dans un délai de 5 jours à compter de la notification

rétablir le versement de sa rémunération, d'assimiler la période de suspension de fonctions à une période de travail effectif déterminant la durée de ses congés payées et droits acquis au titre de l'ancienneté

même date à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et prenne en compte cette même période au

2°) d'enjoindre au GHRMSA de lui rétablir sa rémunération, d'assimiler sa période de suspension de fonctions à une période de travail effectif déterminant ses congés payés et ses droits acquis à l'ancienneté

A ", soit une durée totale à prendre en compte de 6 ans en application des dispositions de l'article 9 du décret susmentionné du 23 décembre 2006.

et de l'exercice normal de ses fonctions, d'assimiler sa période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits à l'ancienneté

et de l'exercice normal de ses fonctions, d'assimiler sa période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits à l'ancienneté

de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et prenne en compte cette même période au titre de son avancement.

période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et prenne en compte cette même période au titre de son avancement

2°) d'enjoindre au GHRMSA de lui rétablir sa rémunération, d'assimiler sa période de suspension de fonctions à une période de travail effectif déterminant ses congés payés et ses droits acquis à l'ancienneté