Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), dans les délais de recours contentieux, une requête à l’encontre de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A tendant à la suspension de la procédure d'appel introduite devant la cour d'appel de Toulouse à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 mars 2024 par le vice-président du tribunal judiciaire

par Télérecours, n’avait pas à être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ; eu égard au caractère sériel de l’action introduite, le groupe d’intérêt répond à la définition de l’article

par Télérecours, n’avait pas à être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ; eu égard au caractère sériel de l’action introduite, le groupe d’intérêt répond à la définition de l’article

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de l’éducation ; Vu le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.

Par un courrier, enregistré le 8 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut à l'incompétence du tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.