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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204598_20260113
13 janvier 2026
succombant aux entiers dépens ; à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2303662_20251105
5 novembre 2025
présente instance, la somme que demandent M. et Mme B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203623_20220808
8 août 2022
Elles demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler cette procédure de passation. 2.
DTA_2200365_20240424
24 avril 2024
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la réparation incombant à l'ONIAM bénéficie à toute victime, c'est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l'une de ces mesures
DTA_2304228_20251105
La circonstance que les liens de téléchargement ont depuis été désactivés est sans incidence sur le respect des dispositions citées au point précédent.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402721_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
2ème chambre
DTA_2101803_20230207
7 février 2023
Puis par un arrêté du 25 novembre 2021, il a prononcé à son encontre une interdiction définitive d'exercer toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des mêmes dispositions.
DTA_2302423_20230928
28 septembre 2023
A B, représentés par Me Baucou, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° DP 4029622
1ère Chambre
DTA_1902314_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, les dispositions citées de l'article R. 1112-47 du code de la santé publique n'appellent l'accomplissement d'aucune formalité préalable.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602447_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
6e Section - 3e Chambre
DTA_2124890_20230309
9 mars 2023
) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510573_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l'article 149 du code de la nationalité française : « Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle
juge unique (6)
DTA_2109132_20231229
29 décembre 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 2. A l'issue d'un contrôle de sa situation, M.
DTA_2109691_20231229
8ème chambre
DTA_2207500_20230210
10 février 2023
Ces derniers demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à verser à Mme C F une somme de 3 303 149,34 euros et la somme de 2 005 euros mensuelle au titre de l'incidence professionnelle, dans l'hypothèse
1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
En se bornant à indiquer, à l'exclusion de tout élément d'analyse des plans joints aux dossiers de demande, que les dispositions précitées seraient méconnues par les projets en litige, les requérants ne
DTA_1800400_20230411
11 avril 2023
prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
En vertu également de ces dispositions, le juge judiciaire peut ordonner à l'administration de mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention dans un délai maximum d'un mois.
3ème Chambre
DTA_2200109_20251007
7 octobre 2025
En tout état de cause, et au surplus, à supposer l’exécution irrégulière de travaux établie, elle ne ferait pas obstacle à la délivrance d’une nouvelle autorisation dès lors qu’en application des dispositions
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
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