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144 résultats pour « appelant incident demandant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2204598_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

succombant aux entiers dépens ; à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303662_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

présente instance, la somme que demandent M. et Mme B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203623_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Elles demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler cette procédure de passation. 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200365_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la réparation incombant à l'ONIAM bénéficie à toute victime, c'est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l'une de ces mesures

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304228_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La circonstance que les liens de téléchargement ont depuis été désactivés est sans incidence sur le respect des dispositions citées au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402721_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101803_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Puis par un arrêté du 25 novembre 2021, il a prononcé à son encontre une interdiction définitive d'exercer toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des mêmes dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302423_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A B, représentés par Me Baucou, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° DP 4029622

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902314_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, les dispositions citées de l'article R. 1112-47 du code de la santé publique n'appellent l'accomplissement d'aucune formalité préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2124890_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510573_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article 149 du code de la nationalité française : « Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109132_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 2. A l'issue d'un contrôle de sa situation, M.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109691_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 2. A l'issue d'un contrôle de sa situation, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207500_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Ces derniers demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à verser à Mme C F une somme de 3 303 149,34 euros et la somme de 2 005 euros mensuelle au titre de l'incidence professionnelle, dans l'hypothèse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300034_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En se bornant à indiquer, à l'exclusion de tout élément d'analyse des plans joints aux dossiers de demande, que les dispositions précitées seraient méconnues par les projets en litige, les requérants ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800400_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En vertu également de ces dispositions, le juge judiciaire peut ordonner à l'administration de mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention dans un délai maximum d'un mois.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En tout état de cause, et au surplus, à supposer l’exécution irrégulière de travaux établie, elle ne ferait pas obstacle à la délivrance d’une nouvelle autorisation dès lors qu’en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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