Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2221906_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B, des sommes versées par la société North East Invest sur le compte de la société First Com ; - la pénalité de 80 % n'est pas fondée sur l'existence de manœuvres frauduleuses mais sur l'application
Source officielle7ème chambre
DTA_2109049_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Les requérants, qui se bornent à indiquer que l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes en litige, n'apportent aucun élément susceptible de renverser la présomption d'appréhension
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011922_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En ce qui concerne la qualité de maître de l'affaire et l'appréhension des revenus distribués : 17.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
également associé, animait seul la société, décidait seul d'engager toutes les dépenses qu'il estimait nécessaires, et était l'unique interlocuteur des fournisseurs et des clients ; - que son appréhension
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de délit de fraude fiscale par le juge pénal n'a pas d'incidence sur l'appréciation par le juge de l'impôt ; - l'élément intentionnel pour l'application de la majoration relative aux manœuvres frauduleuses
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
rectification est dépourvue de motivation légale ; - la procédure suivie au titre de l'année 2013 est irrégulière dès lors qu'ils n'ont jamais été destinataires de la proposition de rectification ; - l'appréhension
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L’administration supporte la charge de la preuve de l’existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension par le contribuable, dès lors que ce dernier, comme c’est le cas en l’espèce
Source officielle2ème chambre
DTA_2203014_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des sommes ou valeurs qu'elle entend imposer au nom de celui-ci, que de leur appréhension
Source officielle7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B est résident de l'Etat espagnol et doit, par conséquent, être imposé en Espagne ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence, du montant et de l'appréhension de revenus distribués à
Source officielle3ème chambre
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les requérants soutiennent que le service n'a pas apporté la preuve de l'appréhension par M. et Mme A des sommes en cause.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201265_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102048_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de 68 000 euros, les requérants indiquant avoir procédé à un trop-déclaré ; ce trop-déclaré de 8 000 euros s'intègre dans les revenus réputés distribués ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses
Source officielle1ère chambre
DTA_2200811_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302694_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il appartient dans ce cas à l'administration d'établir l'appréhension de ces sommes par l'associé, cette appréhension étant toutefois présumée lorsque ce dernier est le maître de l'affaire. 23.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'inapplicabilité de cet article en raison de l'absence de preuve d'appréhension des sommes litigieuses est inopérant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
artificiellement débiteur ; - la vérification de comptabilité de la SC L’Origine a été clôturée par un avis d’absence de rectification ; - l’administration ne justifie pas du principe, du montant et de l’appréhension
Source officielle3ème chambre
DTA_2204606_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Services alors que ces sommes n’ont pas été encaissées sur leurs comptes personnels ; - la majoration pour dépôt tardif de déclaration est insuffisamment motivée ; - la pénalité pour manœuvres frauduleuses
Source officielle6ème chambre
DTA_2110061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B conteste également l'appréhension des rehaussements en litige dès lors que les fonds encaissés par la société HLR ont été intégralement transférés à l'étranger, sur les comptes bancaires ouverts au noms
Source officielle4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à l'administration de démontrer tant l'existence et le montant de ces revenus que leur appréhension
Source officielle3ème chambre
DTA_2202404_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
un recours hiérarchique effectif et du bénéfice de l'interlocution départementale ; - la proposition de rectification du 12 octobre 2018 est insuffisamment motivée; - le service n'établit ni l'appréhension
Source officiellePage 2 sur 6