d'obligation de quitter le territoire français sans délai, les arrêtés fixant le pays de renvoi et les arrêtés relatifs aux interdictions de retour sur le territoire français.

En dernier lieu, le 5 octobre 2023, le préfet du Finistère a pris un arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article

Cet arrêté portant également obligation de quitter le territoire et fixant le pays d'exécution de cette mesure d'éloignement. Alors que ces deux dernières décisions n'ont pas été exécutées, M.

Il est constant que Mme B... réside en France depuis le mois de mars 2009, soit plus de quinze ans à la date de l’arrêté en litige.

et à l'arrêté d'autorisation du 20 juillet 2006.

En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Maritime qui mentionne, dans l'arrêté litigieux, que la demande formée par M.

Par ailleurs, si, compte tenu de son format, la carte du zonage annexée à l'arrêté ne permet pas d'identifier les limites précises de chacun des 5 secteurs géographiques retenus, l'article 2 de l'arrêté

Par ailleurs, si, compte tenu de son format, la carte du zonage annexée à l'arrêté ne permet pas d'identifier les limites précises de chacun des 5 secteurs géographiques retenus, l'article 2 de l'arrêté

une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de l'arrêté fixant le pays de renvoi de M. D ne peut qu'être écarté. 22.

Ce texte instaurait un système d’autorisation, accompagné d’arrêtés préfectoraux fixant les conditions nécessaires à la protection de la sécurité, de la salubrité et de la santé publiques, ainsi qu’un

A demande l'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux. 2.

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, les époux A demandent, chacun en ce qui le concerne, l'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux.

du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de la Réunion ; - l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; -

2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) d'annuler les décisions portant modalités d'exécution de l'assignation à résidence prévues dans l'arrêté préfectoral du 18 juillet

préfectoral d'exploitation.

En premier lieu, Mme C B, directrice des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, a reçu, par un arrêté préfectoral du 23 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

fixant le pays de renvoi.

fixant le pays de renvoi.