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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001672_20220721
21 juillet 2022
A demande l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2020 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre mois assortie d'un sursis de douze mois. 2.
1ère chambre
DTA_2100621_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513401_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2132-9 : « L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401625_20240515
15 mai 2024
F A, représenté par Me Mongis, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535178_20260115
15 janvier 2026
à saisir le juge du référé contractuel.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
La société requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de dévolution marché relatif à l'exécution de prestations
3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
8ème chambre
DTA_2307609_20250606
6 juin 2025
C demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300864_20230209
9 février 2023
Par la présente requête, la société Antemeta demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation
ORTA_2325466_20231129
29 novembre 2023
informatiques et des impressions.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303691_20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la société Menuiserie Antoine Rémi, représentée par Me Forcinal, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, à compter de
7ème chambre
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
Par ailleurs, le service a relevé que la société requérante n'avait pas transmis les données de l'application " swing business " utilisées pour la saisie des commandes.
DTA_2400666_20260312
12 mars 2026
A la suite de la confirmation de cette ordonnance du 7 décembre 2022 par un arrêt de la cour d’appel de Reims du 4 juillet 2023, le préfet de la Marne, saisi le 23 octobre 2023 par une étude de commissaires
CHAMBRE 3
DTA_2101834_20230720
20 juillet 2023
Il précise que : - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de concession du 13 juillet 2020 et de la fiche descriptive des infirmités du 20 juillet 2020 sont irrecevables dès lors que la décision
ORTA_2400594_20240607
La société requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler, à titre principal, la procédure de dévolution du marché relatif
1ère Chambre
DTA_2404227_20250617
17 juin 2025
Par un jugement n° 2202937 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le président de la société SACPA, en sa qualité de délégué dans la gestion du service
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109468_20230418
18 avril 2023
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304600_20230727
27 juillet 2023
Par la présente requête, introduite le même jour, la société VECGE demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'annuler entièrement
ORTA_2300115_20230123
23 janvier 2023
R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, qui ont permis aux deux sociétés de contester utilement leur éviction devant le juge du référé précontractuel.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505812_20251103
3 novembre 2025
est saisi avant la conclusion du contrat. » L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de
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