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319 résultats pour « arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2001672_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A demande l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2020 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre mois assortie d'un sursis de douze mois. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100621_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513401_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2132-9 : « L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401625_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

F A, représenté par Me Mongis, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535178_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à saisir le juge du référé contractuel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400595_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

La société requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de dévolution marché relatif à l'exécution de prestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100391_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307609_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

C demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300864_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par la présente requête, la société Antemeta demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325466_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

informatiques et des impressions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303691_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la société Menuiserie Antoine Rémi, représentée par Me Forcinal, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, à compter de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100956_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par ailleurs, le service a relevé que la société requérante n'avait pas transmis les données de l'application " swing business " utilisées pour la saisie des commandes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400666_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A la suite de la confirmation de cette ordonnance du 7 décembre 2022 par un arrêt de la cour d’appel de Reims du 4 juillet 2023, le préfet de la Marne, saisi le 23 octobre 2023 par une étude de commissaires

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2101834_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il précise que : - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de concession du 13 juillet 2020 et de la fiche descriptive des infirmités du 20 juillet 2020 sont irrecevables dès lors que la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400594_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

La société requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler, à titre principal, la procédure de dévolution du marché relatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404227_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un jugement n° 2202937 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le président de la société SACPA, en sa qualité de délégué dans la gestion du service

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109468_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304600_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par la présente requête, introduite le même jour, la société VECGE demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'annuler entièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300115_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, qui ont permis aux deux sociétés de contester utilement leur éviction devant le juge du référé précontractuel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505812_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

est saisi avant la conclusion du contrat. » L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de

Source officielle

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