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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2600952_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu l’arrêté attaqué ; Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205447_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 14 octobre 2021 : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302110_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir, dès lors qu'il est constant que l'activité qu'elle exerce sur les surfaces de vente des établissements en litige n'est pas limitée à la vente en
Source officielle12eme chambre
DTA_2011267_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un arrêté du 21 juin 2019 le permis de construire a été délivré. Le 16 mai 2022, la SCI Cocteau a déposé en mairie une déclaration d’ouverture de chantier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904737_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 mai 2019 constatant un péril grave et imminent ; 3°) d'ordonner la main levée de l'arrêté du 24 mai 2019 modifié le 30 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à la demande du consommateur ; / 3° Préemballée en vue de sa vente immédiate. ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320629_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur la décision constatant la caducité du droit au séjour : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500226_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par arrêté en conseil des ministres n°895 CM du 2 juin 2004, le président de la Polynésie française avait autorisé M. E...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006728_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'une part, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision d'injonction, d'afficher les prix des produits mis en vente
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2213990_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
2021, de lui céder la part indivise qu'il détenait dans l'ancienne résidence principale du ménage ; elle a donc fait preuve d'honnêteté en ne demandant pas le bénéfice de l'exonération à la date de la vente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Boidé, rapporteur public, - Me Trarieux-Lumière pour la société Malsa Consultants Limited. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La commune soutient que : - l'arrêté n° 2022/U-019 du 25 janvier 2022 prononçant la fermeture de l'établissement recevant du public - cellule n° 2 - occupé par la SAS Once Again s'est substitué à l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301352_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’acte en dation de locaux en copropriété en vente en l’état futur d’achèvement a été réitéré le 28 décembre 2018, et les travaux du local commercial ont été achevés le 27 novembre 2020. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516676_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D... la somme de 93 000 euros en restitution du prix de vente, de 13 580 euros au titre des frais de notaire et de 24 965, 94 euros au titre des dommages et intérêts et que pour assumer le règlement de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... de fruits » concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de supprimer toute référence comprenant les termes « kéfirs de fruits » et « kéfir » dans les étiquetages de vente
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207848_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
promesse de vente ; - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué et sont tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté portant retrait de permis, de
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