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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1805384_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le
Source officielle6ème chambre
DTA_1903309_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2017, en tant qu'il n'a pas pris en compte les services qu'il a antérieurement accomplis en qualité de militaire pour
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, la société civile immobilière du Ferrage, représentée par Me Xueref, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des
Source officielle4ème chambre
DTA_2303673_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article 647 du code civil et l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré
Source officielle4ème chambre
DTA_2303675_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article 647 du code civil et l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300135_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en conseil des ministres n° 1257 CM du 4 septembre 2000 portant organisation de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302815_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2206099_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle cite les dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts ainsi que les dispositions du 6° du 1 de ce même article et l'arrêt n°12-21.136 du 26 mars 2014 de la Cour de cassation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430325_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, - le code de procédure pénale, - le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires, - le code de justice
Source officielleChambre 3
DTA_2201906_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907777_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - l'arrêté n°2009-00853 fixant les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2202213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106408_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un arrêté du 13 octobre 2021, la ministre des armées l'a classé, à compter du 1er octobre 2021, dans le corps des ingénieurs civils de la défense au grade d'ingénieur civil de la défense stagiaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400072_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400487_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - l’instruction n° 0001D22017923/ARM/SGA/DRH-MD/B.STRAT du 17 octobre 2022 relative à la notation du personnel officier ; - le code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200399_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
des " administrations civiles de l'Etat dans le département et la région ", à l'exception des actions ou des missions qu'il énumère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003398_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
services de greffe judiciaires ; - le code de justice administrative.
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