Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400170_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A D un permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur les terrains cadastrés section A n° 1027 et 1029, au lieudit " Diceppo ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative, et notamment son article L. 781-1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004335_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B est propriétaire des parcelles cadastrées section 127 A n°84, 1021 et 1022, situées dans le lieu-dit Champs Mollets - Grésin, à Saint-Génix-les-Villages.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201049_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et 1025 bénéficiant d'une servitude de passage à cette fin. 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500078_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202461_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309214_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas : / 1° Aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux membres des corps des tribunaux administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101725_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ;
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400131_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2, qu'elle est mutée en application de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et des articles 23 et " 24-I-2 " du décret n° 98-844 du 22 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l’article 2224 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502146_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Immaldi et compagnie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003259_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article UE7 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UE9 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UE13 du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400048_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application du 2° de l'article 5 du décret n°96-1028 du 27 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101168_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D soutient que les montants payés en 2015, 2017 et 2018 sont inférieurs aux sommes dues par application de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, qui prévoit 11,5 mois de traitement indiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400173_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Vu : Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202438_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, 163, 164, 165, 257, 258, 313, 320, 483, 490, 551, 1021, 1022, 1042 et 1058, d'un montant total de 15 160,80 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205859_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013-964
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400322_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909569_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, A 1027, A 1068 et A 1420, situées dans le secteur de la Planche au Bouin, ainsi que la décision en date du 5 juillet 2019 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux dirigé contre
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B a déposé une déclaration préalable visant à diviser une unité foncière de 2 884 m² de superficie comprenant les parcelles cadastrées section D n° 43 à n°45, n°1018 et n°1020 situées avenue Frédéric Mistral
Source officiellePage 2 sur 57