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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2304247_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les moyens de légalité externe : Aux termes du 2° de l’article 13, intitulé « Sanctions infligées par l’Etat membre d’accueil en cas d’infraction », du règlement (CE) n° 1072/2009 visé ci-dessus

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122364_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2121398_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201023_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

, AH 1079, AI 0054, AI 0075, B 6, B 8, ZW 0083 et B 0649 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clérey une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127427_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2501146_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. D... une somme de 1060 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503086_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

La commune de Rosporden est propriétaire des parcelles cadastrées section AO nos 001, 002 et 005 et section OA nos 0643, 1075, 1077 et 1080, supportant des étangs, bosquets et espaces boisés, dont les

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124116_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125095_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200044_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à 1075, en zone UC du PLU de la commune.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2207090_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, dès lors qu'il a été privé de ses droits à avancement ; - il méconnaît l'obligation de rechercher un reclassement rappelé à l'article 14 de la loi n°2021-1040

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124940_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200396_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l’article 406 bis de l’annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2115089_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, aux termes du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200097_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2021 : " Le niveau du tarif d'achat mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 susvisé est fixé conformément aux dispositions

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124060_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14-3 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210042_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109006_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204041_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124912_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

du II de l'article 12.

Source officielle

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