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Article 7 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, l'EPORA notifiera la présente ordonnance aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203065_20221116

Administratif

16 novembre 2022

en application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ; - le fait d'exiger le passe sanitaire est contraire au secret médical défini à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003242_20230131

Administratif

31 janvier 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106554_20221014

Administratif

14 octobre 2022

II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106509_20240202

Administratif

2 février 2024

en application de l'article L. 1132-1 du code du travail et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, un préjudice moral, la perte de chance de travailler plutôt que de s'investir dans une formation ne pouvant

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1ère chambre

DTA_2401052_20260331

Administratif

31 mars 2026

Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nulle la rupture du contrat de travail d’un salarié sanctionné pour avoir subi ou refusé de

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4ème Chambre

DTA_2106525_20221014

Administratif

14 octobre 2022

II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2107134_20230330

Administratif

30 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203063_20251103

Administratif

3 novembre 2025

L. 1132-4 et L. 1134-4 ; / (…) ».

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juge unique (7)

DTA_2201538_20240531

Administratif

31 mai 2024

Selon l'article L. 300-2 de ce code : " () Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406084_20241112

Administratif

12 novembre 2024

La délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le fondement des dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes

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4ème Chambre

DTA_2107139_20230330

Administratif

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être () licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, () en raison () de ses activités

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1ère Chambre

DTA_2100588_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ".

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1ère chambre

DTA_2100021_20230216

Administratif

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

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3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

professionnels, il prévoit également que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne peut être regardé comme ayant pour objet

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4ème Chambre

DTA_2105830_20240626

Administratif

26 juin 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

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