articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 520-17 du code de l’urbanisme : « La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012

111 du code général des impôts.

A B, représenté par Me Zakine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la

code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration s'est abstenue d'avoir recours à la procédure de demande de désignation du bénéficiaire des revenus distribués, prévue par l'article 117

point de départ du trop-perçu de pension alors qu’en application des articles 119 et 128 du code civil, la date à prendre en compte est celle du 9 septembre 2011 correspondant au jugement par lequel le

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : D’une part, aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité

, saisi d'une demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, " accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par les articles L. 114-

Dans le dernier état de ses écritures, la société Allianz IARD demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 51 116 110 francs CFP ainsi que les frais d’expertise acquittés.

d’alignement de la construction contestée avec les constructions voisines ne peuvent pas constituer un motif de refus ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le porter à connaissance

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnait ainsi les dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 et L .110-2 du code de l’environnement ; - le préfet

A a déposé auprès du maire de Tresques une demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain dont il est propriétaire, composé des parcelles cadastrées section AR nos 116, 117, 118

L. 114-1 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée de vices de forme au regard de " l'article 112 à 116 " ; - il sollicite " l'application de l'article L. 114-10 " au regard de " la procédure

Il soutient que : - la procédure suivie méconnaît l'article 117 du code général des impôts, le représentant légal de la société Nettoyage services hôtels n'ayant pas été régulièrement invité à désigner