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Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des articles 21 et 22 du décret n° 2001-1174 doit être écarté comme inopérant. 6.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407249_20240409

Administratif

9 avril 2024

B A, représenté par l'AARPI Ogmios Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

Administratif

12 mars 2026

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301087_20250227

Administratif

27 février 2025

A soutient qu'en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016, il aurait dû bénéficier d'une revalorisation de sa rémunération à l'indice majoré 475 au plus tard

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8ème chambre

DTA_2406686_20250422

Administratif

22 avril 2025

Toutefois et alors qu'aucune disposition législative n'a prévu, en dérogation aux principes rappelés aux points précédents, que les personnels concernés par le dispositif mis en place par l'article 49

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2318530_20250214

Administratif

14 février 2025

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 ; - le règlement (UE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 ; - le code de l'aviation

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1ère Chambre

DTA_2005535_20230329

Administratif

29 mars 2023

En application de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, il a saisi d'un recours le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC).

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4ème chambre

DTA_2202216_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301097_20250227

Administratif

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301099_20250227

Administratif

27 février 2025

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301100_20250227

Administratif

27 février 2025

Mme C soutient qu'elle fait l'objet d'un traitement discriminatoire dès lors que des collègues ont obtenu satisfaction, qu'en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2016-1171 du 29 août

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301101_20250227

Administratif

27 février 2025

Mme A C soutient qu'en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016, elle aurait dû bénéficier d'une revalorisation de sa rémunération à l'indice majoré 453 le 1er

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1ère Chambre

DTA_2301092_20250227

Administratif

27 février 2025

B soutient qu'en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016, il aurait dû bénéficier d'une revalorisation de sa rémunération à l'indice majoré 354 au plus tard

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1ère chambre bis

DTA_2001334_20230517

Administratif

17 mai 2023

de l'article L.O. 136-1 du code électoral précitées.

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8ème chambre

DTA_2203868_20231219

Administratif

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.