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- la somme de 400 millions qui lui a été versée n'est pas une redevance au sens de l'article 12 de la convention fiscale entre la France et la Corée du Sud, mais un bénéfice ou un gain en capital imposable

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10ème chambre

DTA_2208423_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes de l'article 10 de la convention conclue le 14 septembre 1979 entre la France et l'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur

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1ère Chambre

DTA_2101677_20230718

Administratif

18 juillet 2023

fiscale franco-saoudienne ; - l'article 15 de la convention fiscale franco-saoudienne ne prévoit qu'une simple faculté d'imposition des revenus perçus par un résident fiscal français en France, l'impôt

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1ère chambre

DTA_2201582_20240312

Administratif

12 mars 2024

de la convention franco-algérienne et de la convention fiscale conclue entre la France et l'Ouzbékistan.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2103067_20231108

Administratif

8 novembre 2023

en France révélait l'existence d'une activité occulte sur le territoire français au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, ses résultats au titre des exercices 2011 à 2014 ayant été

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7ème Chambre

DTA_2113906_20231218

Administratif

18 décembre 2023

S'agissant de l'application de de la convention entre la France et Hong-Kong : 4. Aux termes de l'article 4 de l'accord entre la France et Hong-Kong susvisé : " 1.

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1ère chambre

DTA_2201583_20240312

Administratif

12 mars 2024

de la convention franco-algérienne et de la convention fiscale conclue entre la France et l'Ouzbékistan.

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1ère chambre

DTA_2013713_20230220

Administratif

20 février 2023

Au titre de l'exercice clos en 2016, ces trois sociétés ont perçu de leurs filiales des dividendes placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général des

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1ère chambre

DTA_2308683_20251002

Administratif

2 octobre 2025

domiciliés en France en application de la convention fiscale conclue entre la France et Israël le 31 juillet 1995 dès lors qu’ils possèdent en Israël leur résidence principale, que M.

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1ère chambre

DTA_1900844_20230504

Administratif

4 mai 2023

à un taux supérieur à 15 %, taux prévu par le 2° de l'article 10 de la convention franco-italienne ; les stipulations de l'article 7 de cette convention ne lui sont pas non plus applicables ; les revenus

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2020568_20230315

Administratif

15 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 17 de la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979 : " 1.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2126665_20240319

Administratif

19 mars 2024

résidente fiscale au Luxembourg par application du 4 de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, et la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2125522_20251103

Administratif

3 novembre 2025

B... était résident fiscal français au sens du code général des impôts sans que s’y oppose la convention fiscale franco-marocaine dès lors qu’il a son foyer en France au sens des articles 4A et 4B du code

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4ème chambre

DTA_2411639_20260331

Administratif

31 mars 2026

fiscale franco-algérienne en lui accordant un crédit d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt français, alors que son salaire de source algérienne n’est pas imposable en France, en application de l

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1ère chambre

DTA_2217193_20250327

Administratif

27 mars 2025

Sur la convention fiscale franco-turque : 3. Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la convention conclue le 18 février 1987 entre la France et la Turquie : " 1.

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1ère chambre

DTA_2100711_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale du 21 août 1963 conclue entre la France et la Grèce : " 1.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2103312_20230412

Administratif

12 avril 2023

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-britannique : 6.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308755_20250918

Administratif

18 septembre 2025

119 bis du même code et au taux fixé au 1 de l'article 187 du même code, sans qu'y fasse, par ailleurs, obstacle la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, eu égard aux stipulations combinées

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2ème chambre

DTA_2200838_20231003

Administratif

3 octobre 2023

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-tunisienne : 9.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2014554_20220712

Administratif

12 juillet 2022

juridique et économique internationale, en réponse à la saisine effectuée sur le fondement de l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ; - la convention fiscale franco-luxembourgeoise

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3 125 résultats pour « article 12 de la convention fiscale franco »

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