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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300903_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, le présent litige n’entre dans aucun des cas limitativement énumérés à l’article 24 du règlement précité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de force majeure prévue par l'article 1218 du code civil ; - le service lui a communiqué, le 29 mars 2021, une adresse électronique pour saisir le conciliateur fiscal qui était erronée et l'a ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006472_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009320_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des fonctions de cadre ; - il méconnaît l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté du 24 juillet 2020 méconnaît toujours l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des fonctions de cadre ; - il méconnaît l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté du 24 juillet 2020 méconnaît toujours l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il fait valoir que : - en application de l'article L. 551-6 du code de justice administrative, qui fixe les pouvoir du juge, saisi dans le cadre d'un référé précontractuel à l'encontre d'un contrat passé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301336_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il fait valoir que : - en application de l'article L. 551-6 du code de justice administrative, qui fixe les pouvoir du juge, saisi dans le cadre d'un référé précontractuel à l'encontre d'un contrat passé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il fait valoir que : - en application de l'article L. 551-6 du code de justice administrative, qui fixe les pouvoir du juge, saisi dans le cadre d'un référé précontractuel à l'encontre d'un contrat passé
Source officielle3ème chambre
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
2018, n'a pu être respectée ; l'escroquerie dont il a été victime constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ; - à titre subsidiaire, le calcul de la plus-value doit être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-12 du même code, le conseil d’administration comprend trente membres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107609_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301340_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il fait valoir que : - en application de l'article L. 551-6 du code de justice administrative, qui fixe les pouvoir du juge, saisi dans le cadre d'un référé précontractuel à l'encontre d'un contrat passé
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
- la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité au titre des articles 1217, 1231 et 1789 du code civil ; - à titre subsidiaire, la garantie décennale
Source officielle7ème chambre
DTA_2306170_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il fait valoir que : - en application de l'article L. 551-6 du code de justice administrative, qui fixe les pouvoir du juge, saisi dans le cadre d'un référé précontractuel à l'encontre d'un contrat passé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108476_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213217_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 2 sur 10