l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives

bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article 2.1.1 de la zone du UPM3 du règlement du plan local d'urbanisme de

des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'analyse acoustique n'a pas été versée ou intégrée au dossier de permis de construire en méconnaissance de

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du

par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives

aurait dû être sollicitée au titre de l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation, il ressort des pièces du dossier que la mention de cet article dans l'arrêté attaqué constitue seulement

R.431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il méconnait les dispositions des articles L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent

Elle soutient que : - sa requête n’est pas privée d’objet ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait l’article L. 122-3 du code de la construction et de

En ce qui concerne les moyens relatifs à l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque

au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait

Il résulte de ces dispositions que l’obtention de l’autorisation de travaux prévue à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, lorsque ces travaux ne sont pas soumis à permis de

pas qu'une autorisation complémentaire devra être sollicitée, en méconnaissance de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".

Enfin, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public

R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Dans ce dernier cas, le permis de construire doit indiquer qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue

. " Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant