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531 résultats pour « article 1223 du code civil et demande au Tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103704_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2102397_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211013_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1908801_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France IARD les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211028_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102069_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'application de l'article 12.3 de ces contrats doit donc être écartée. 8.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005797_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les éléments demandés ont été transmis à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906553_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906554_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1905941_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202736_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 1232-2 du code du travail. 11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 1232-2 du code du travail. 11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103386_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 1232-2 du code du travail. 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214743_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge de la SCI Eaux Douces la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214749_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge de la SCI Eaux Douces la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214750_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge de la SCI Eaux Douces la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301518_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».

Source officielle