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553 résultats pour « article 1228 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2407037_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 1224-3 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2202388_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2010340_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102397_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211028_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211013_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

1218 du code civil, une circonstance de force majeure, en ce sens qu'un changement dans le calendrier ou l'horaire d'une rencontre sportive n'est pas imprévisible.

Source officielle
TA

1ère Chambre

CEDH, 23 août 2016, J.K et autresc/Suède

DTA_2500820_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Martinique du 30 novembre 2025 est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1908801_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France IARD les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500886_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

, en particulier ses articles L. 262 et L. 281 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301224_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301518_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906553_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906554_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1905941_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202736_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle

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