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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401391_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1240 du code civil pour préjudice moral ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000841_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200196_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 susvisé : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403459_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101133_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301186_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - la loi du 31 décembre 1968 n° 68-1250 ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202683_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520150_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
au paiement de sa taxe foncière en application de l’article 1240 du code civil ; 3°) de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise
Source officielle3ème chambre
DTA_2001224_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501092_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100642_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406686_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300322_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1205 du code civil : " On peut stipuler pour autrui. / L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212373_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code de l'artisanat ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat et les établissements publics ; - le code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2406536_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps
Source officielle8ème chambre
DTA_2406546_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps
Source officielle8ème chambre
DTA_2406550_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps
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