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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2410636_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601378_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301849_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202574_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200315_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500697_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1242 du code civil prévoit que certaines personnes peuvent être tenues pour responsables du fait d'autrui, ces dispositions ne lui imposent pas de réparer les erreurs commises par l'administration ;
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503741_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article 1222 du code de procédure civile : " Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification
Source officielle5e chambre
DTA_2402245_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 435-3 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206637_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402133_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2402133 de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2307423_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200527_20230209
9 février 2023
9 février 2023
199 undecies C du code général des impôts, issue de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui, en ce qu'elle rend obligatoire le recours à un financement par subvention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505192_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Les articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite leur sont applicables. () " 6.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217534_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 14 et 17 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ainsi que celles des articles 14 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée: " Les dispositions relatives à l'avancement ne s'appliquent pas aux nominations
Source officiellePage 2 sur 23