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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1302, 1302-1 et 1303 du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100702_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ; / 2° Sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité de gestion : / a) Lorsque la demande concerne l'aide au démarrage d'entreprises
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
notifications à la date fixée par les États membres conformément à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement font l'objet de sanctions administratives./ 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100634_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100574_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100578_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100584_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100644_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100570_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400397_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article 16 de la même décision dispose que : « En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 2, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1306/2013, dûment invoquées et justifiées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DTA_2301814_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513745_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
28 du décret CBCP, des articles 1302-1 et 1303 du code civil, L. 121-1 et L. 114-3 du CRPA, L. 712-2 et L.712-3 du code général de la fonction publique, L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300442_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'aide en litige : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielleChambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201602_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre 1
DTA_2001618_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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