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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Nouvelle-Calédonie aux provinces en vertu de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011548_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2300530_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des articles () 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3, 6 et 10 du présent décret. " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2403268_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401991_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Mme B C doit être regardée comme soutenant que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dans le calcul des sommes allouées et d'une rupture d'égalité de traitement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301532_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
, des intérêts moratoires et des frais de recouvrement,avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution
Source officielle7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302440_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Article 3 : La chambre de commerce et d’industrie de la région Normandie versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205865_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce : " Les établissements du réseaux des chambres de commerce et d'industrie () contribuent au développement économique, à l'attractivité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce : " Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constat l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D. 441-5 du code du commerce) ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404366_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101704_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301181_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104718_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 1343-2 du code civil dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2404490_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme précitées, issues de l'ancien article L. 123-1-5 de ce code, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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