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1231-7 et 1343-2 du Code Civil ; 3°) d'enjoindre à l'Université Paris-Est Créteil de rectifier le solde de son compte épargne- temps pour 60 jours et d'indemniser l'ensemble de ces jours, avec versement

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2ème chambre

DTA_2200319_20230629

Administratif

29 juin 2023

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201889_20231006

Administratif

6 octobre 2023

1343-2 du code civil.

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2ème chambre

DTA_2200996_20230718

Administratif

18 juillet 2023

5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, lequel est contraire à l'article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, dès lors que cet article 5 prévoit une restriction que le droit de l'Union

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1ère chambre

DTA_2406996_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code

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5ème chambre

DTA_2201303_20250225

Administratif

25 février 2025

Toutefois, ces mêmes dispositions prévoient que la perte du bénéfice des mesures de soutien prévues aux articles 47 et 50 du règlement (UE) n° 1308/2013 ne saurait concerner que l'exercice concerné ou

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503333_20251022

Administratif

22 octobre 2025

L.412-6 du code de procédure civile d’exécution et 1343-5 du code civil et en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de 1950.

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1ère Chambre

DTA_2203126_20240430

Administratif

30 avril 2024

1236-1, 1344-1 et 1343-2 du code civil, au taux de la Banque centrale européenne augmenté de huit points à compter de l'exigibilité des indemnités, ou, à défaut, à compter du 4 mars 2022, date de réception

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juge unique (3)

DTA_2201815_20240208

Administratif

8 février 2024

2021, elle-même illégale car : - la décision du 22 juillet 2021 méconnaît les articles 1347 et 1347-1 du code civil et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale car elles sont intervenues préalablement

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1ère chambre

DTA_2204766_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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1ère chambre

DTA_2403268_20260212

Administratif

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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4ème chambre

DTA_2201704_20241125

Administratif

25 novembre 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages

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5ème Chambre

DTA_2209501_20250703

Administratif

3 juillet 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime : « les missions de l'Etablissement (national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer

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8ème chambre

DTA_2215213_20230831

Administratif

31 août 2023

Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434

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8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

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4ème Chambre

DTA_2204267_20250107

Administratif

7 janvier 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1,

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Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

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CH 2 JU

DTA_2400592_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Les périodes

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7ème chambre

DTA_2202044_20240326

Administratif

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I. - L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie

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1ère chambre

DTA_2202385_20240208

Administratif

8 février 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 21 février 2022 du ministre

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