Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

retrait de la nationalité française : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : /1° Son acte de naissance ; / 2° Un document officiel d'identité, ainsi

procéder au réexamen de sa demande.

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

civil ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 21-25-1 du code civil, issu de l’article 15 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et modifié par l’article 84 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : « La réponse

Vu la procédure suivante : Par une pièce unique, et en l'absence de tout mémoire introductif d'instance, enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B peut être regardée, comme contestant devant le tribunal une

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - la loi n° 2019

Une mesure d'instruction a été effectuée le 14 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, dans le but d'obtenir la preuve que M.

au titre du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

21-27 et 21-23 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 21-24 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante

Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

pour irrecevabilité au regard des conditions fixées par l'article 21-17 du code civil.