Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code général des impôts ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Doit être regardée comme un exploitant agricole au sens de l'article 1450 précité du code général des impôts une société coopérative agricole dont l'activité constitue le prolongement normal de celle de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 2024 et 12 novembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Avim doit être regardée comme demandant

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Aux termes de l'article 1586 quinquies du même code : " I. - 1.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; En application des dispositions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.