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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2606061_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606066_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513852_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401883_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Selon l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306543_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile n'a été mené ni dans une langue qu'il ne comprend ni en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306507_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / ()
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401590_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Et selon l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401002_20240222
22 février 2024
22 février 2024
elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003334_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 151-4 et L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ce classement ; - elle viole les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401224_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305114_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleChambre 3P
DTA_2400810_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 doit donc être écarté comme celui, qui doit être regardé comme invoqué à l'audience, tiré de la méconnaissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401422_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500560_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officiellePage 2 sur 43