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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001165_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301369_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article 1460 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302357_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305537_20230821
21 août 2023
21 août 2023
pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2300734_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - elle doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300664_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300735_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205608_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 322 G de l'annexe III au code précité précisant les conditions d'application de l'article 1465 du code général des impôts : " Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2211059_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312382_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301408_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
, qui réalisent non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l'article 16-1 du code civil, mais une prestation de service, ne sauraient être regardés comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302121_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
regardés comme vendant le produit de leur art au sens des dispositions précitées de l'article 1460 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300812_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que le 5° de l'article 1460 du code général des impôts exonère de cotisation foncière des entreprises les sages-femmes sauf si elles tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2400246_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107358_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101428_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306807_20260218
18 février 2026
18 février 2026
définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) » . 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300173_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104059_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906154_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en
Source officiellePage 2 sur 21