CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

169 résultats pour « article 1642-1 du code civil est applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2403040_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 1647 D du même code applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – 1.

Source officielle

Page 2 sur 9

← PrécédentSuivant →
TA

5ème chambre

DTA_2006220_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige 2.Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2304810_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101084_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 1727 III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107333_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301321_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

pas atteinte au principe de présomption d’innocence, garanti notamment par l’article 9-1 du code civil.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur. 25.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102679_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2106601_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303405_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l’article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : « I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2105396_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1646 du 21 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306575_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1300245_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1300246_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1300247_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1300250_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1300251_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402282_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

. » Aux termes de l’article 1478 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition litigieuse, « I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306746_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa version applicable au litige : « 1.

Source officielle