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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205389_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " () en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101348_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216040_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A était résident fiscal en France en 2012, et était donc soumis à l'obligation déclarative prévue par les dispositions précitées de l'article 1649 A du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2412523_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
irrecevables, car prescrites ou forcloses ; à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles ne sont pas considérés comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2002414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.
Source officielle5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200996_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 ; - le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ; - l'arrêté du 8 juillet 2019
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102728_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du droit de timbre duquel il s'est acquitté au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004454_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401496_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
1641 du code civil. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301288_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin l’article L. 5212-13 du code du travail dispose que : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits
Source officielle10ème Chambre
DTA_2217467_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400969_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Si, en vertu de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1615-2 du même code : " Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1502823_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008459_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
Source officiellePage 2 sur 4