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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300173_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 1641 du code civil, dont l'application au marché en cause est expressément prévue à l'article 12.4 du CCTP : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104059_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, selon l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303472_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1647 D de ce code dispose que : " I. - 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000708_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102679_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107358_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306807_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 1647 D du même code, dans sa rédaction applicable : « I. – 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302584_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206083_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 1647 D de ce code : « I. – 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203765_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300245_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300247_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300250_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300251_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900764_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " En application des articles L.
Source officiellePage 2 sur 58