Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300864_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
place de l’article 1635 quater N du code général des impôts ; - est insuffisamment motivée en fait dès lors qu’elle ne précise pas les circonstances justifiant le maintien d’une taxe d’aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905336_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2202690_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme définit l'intérêt à agir pour les recours contre une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La modification de l'article 1658 précité résultant de l'article 55 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, consistant en l'ajout des termes " soit d'avis de mise en recouvrement " n'est qu'une conséquence
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401714_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre les effets de l'arrêté n° 16805/2024 du 12 septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B C postérieurement à son décès et par conséquent, inopposables en application de l'article 1682 du code général des impôts ; cette question de l'irrégularité des mises en demeure en raison d'une notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113545_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910615_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
1688 " intérêts sur emprunt A " respectivement un à nouveau de 411 858 et de 604 168 euros et que chaque année, étaient comptabilisées une provision pour conversion de taux de change et une charge.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300534_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310612_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306543_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 1615-6. / Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s’applique ni aux dépenses d’investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1615-2 et aux
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113560_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112143_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
Source officielle8e chambre
DTA_2300579_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401125_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
articles 1635 quater D et 1635 quater E.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401360_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 1615-6. / Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 et aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111455_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () ; / 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public : /
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101984_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent dresser un procès-verbal
Source officiellePage 2 sur 101