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1 611 résultats pour « article 1689 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101428_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101429_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101430_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201316_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101743_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101748_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101749_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101426_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2105620_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1639 A bis du même code : " () II. - 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210505_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1609 nonies G du code général des impôts, mises à sa charge au titre de l'année 2017 pour une somme de 204 922 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301370_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301498_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310102_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1639 A bis de ce même code : " () II. - 1.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2004690_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Enfin, l'article 1639 A Bis du même code prévoit que : " () / II. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108078_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'article 1609 quater du même code dispose : " () Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211397_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105914_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

attributions de compensation, en particulier à chaque nouveau transfert de charges, les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - le maintien du montant des attributions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400809_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, 1684 et 280.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302440_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105976_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

attributions de compensation, en particulier à chaque nouveau transfert de charges, les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - le maintien du montant des attributions

Source officielle

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