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1728 du code général des impôts la majoration de 10 % prévue au a du 1 de ce même article et ramené l’amende prononcée en application de l’article 1729 D à un montant de 7 929 euros.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2304585_20260123

Administratif

23 janvier 2026

1728 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue au a du 1 de ce même article et ramené l’amende prononcée en application de l’article 1729 D à un montant de 7 929 euros.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109952_20240305

Administratif

5 mars 2024

1729 du code général des impôts serait justifié ; il y a lieu, toutefois, d'opérer une compensation entre ces pénalités et des pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l'article 1728 du code

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102879_20230704

Administratif

4 juillet 2023

le fondement des articles 1727, 1729 et 1758 A du code général des impôts, en tant que ces pénalités sont consécutives à la réintégration dans les bases imposables du couple des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302566_20241104

Administratif

4 novembre 2024

même ensemble de sanctions relatives à la violation des obligations déclaratives, comportant notamment les sanctions prévues aux articles 1728 et 1729 du même code.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202582_20250410

Administratif

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300074_20260227

Administratif

27 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

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3ème Chambre

DTA_2102798_20230601

Administratif

1 juin 2023

1728 du même code.

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3ème chambre

DTA_2200003_20240202

Administratif

2 février 2024

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2317030_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 1725 du code civil : « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

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1ère chambre

DTA_2001172_20221118

Administratif

18 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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7éme chambre

DTA_2108644_20230608

Administratif

8 juin 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2107447_20240227

Administratif

27 février 2024

retard, majoration de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts

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3ème Chambre

DTA_2301277_20250319

Administratif

19 mars 2025

150 U du code général des impôts et a notifié à la société, par proposition de rectification du 16 août 2010, son assujettissement au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du même code, selon la procédure

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7ème Chambre

DTA_2301439_20260327

Administratif

27 mars 2026

1729 B du code général des impôts n’est pas applicable aux éléments mentionnés à l’article 1728 du même code ; elle est disproportionnée ; elle n’a pas été précédée d’une invitation à régulariser sa

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3ème Chambre

DTA_2005671_20230420

Administratif

20 avril 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OPH de la commune de Puteaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

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6ème Chambre

DTA_2008396_20221230

Administratif

30 décembre 2022

de l'article 4 B du code général des impôts.