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303 résultats pour « article 1733 du Code Civil ne peut s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2411714_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Et aux termes de l’article 1731 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201573_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

1736 du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308814_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105139_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

1736 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111064_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il fait valoir que : - il peut être procédé à la neutralisation des motifs tirés, d'une part, de la méconnaissance des articles 601 et 682 du code de procédure civile guinéen et, d'autre part, de ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003843_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 () ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107340_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302358_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101158_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En ce qui concerne l'amende prévue au 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103623_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500510_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204813_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

du code civil et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108643_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Et aux termes de l'article 47 du code civil enfin : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101186_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305929_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient qu’elle remplit les conditions de l’article 1691 bis II du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913652_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301532_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En conséquence la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du code général des impôts ne trouve pas à s’appliquer.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212407_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

240 du code général des impôts, et infligée sur le fondement du I de l'article 1736 du même code. 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300884_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

1730 du code général des impôts.

Source officielle

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