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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1728 et, d'autre part, de poursuites pénales sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant global des sanctions éventuellement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1729 comme les dispositions contestées de l'article 1741 permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'État ainsi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308981_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Selon l'administration, ce dernier montant, s'élevant à 1 million d'euros au titre de la fraude fiscale en application de l'article 1741 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106921_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
litigieuse ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré et des sanctions fiscales relatives aux infractions et sanctions pénales en matière de fraude fiscale ainsi que les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2206210_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300040_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
1728 du code général des impôts et, d'autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l'article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il a été condamné pour complicité de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité et, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impôts mis à la charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1729 comme les dispositions contestées de l'article 1741 permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'État ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203672_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique
Source officielle9ème chambre
DTA_2000825_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
directeur de FranceAgriMer n'a qu'une valeur informative ; les dispositions de la décision n°2014-44 en matière d'éligibilité de la taxe sur la valeur ajoutée constitue une fraude fiscale au sens de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_1900165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement des cas visés à l'article 1741 du code général des impôts et aux 3ème alinéa et suivants de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
1743 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007614_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le classement des parcelles cadastrées section A n° 1708, 1709, 1711, 1745, 1746, 2823 et la création de l'OAP MAR 1 sont incompatibles avec les orientations du SCoT du Chablais
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201395_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A, propriétaire sur la commune de Tresserre d'un ensemble de parcelles viticoles, cadastrées section B numéros 1672 à 1689, 1690 à 1700, 1701 et 1702, 1703 à 1707, 1708 à 1720, 1721 à 1728, 1736 à 1748
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209741_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le département de la Loire produit le bordereau journal n° 235 du 28 février 2022 comprenant les titres exécutoires litigieux portant comme numéros 1746 et 1747.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100509_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article 1er de l'arrêté susvisé n° 1748 CM du 25 août 2021 portant modification de l'arrêté n° 2663 CM du 29 décembre 2020 modifié, relatif à la campagne de vaccination contre la covid-19, énonce les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100510_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article 1er de l'arrêté susvisé n° 1748 CM du 25 août 2021 portant modification de l'arrêté n° 2663 CM du 29 décembre 2020 modifié, relatif à la campagne de vaccination contre la covid-19, énonce les
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