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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2009656_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
C de leurs demandes fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de lui allouer une somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202435_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
1792-1 du code civil ainsi que du contrôleur technique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les constructeurs et leurs assureurs, présumés responsables
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
1792-1 du code civil et encore moins de fabricant d’ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du code civil, ni même de sous-traitant ; - en cette qualité
Source officielle6ème chambre
DTA_2207794_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil dès lors que les désordres en litige n'affectent pas les ouvrages réalisés sous la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104735_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308972_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
1792-1 du code civil, le maître d'œuvre a la qualité de constructeur et l'article 11 - 29 des conventions spéciales du contrat exclut de la garantie les dommages engageant la responsabilité des constructeurs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206994_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des principes issus de l'article 1792 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003652_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et sa responsabilité civile décennale conformément à l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200038_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1900192_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
Source officielleChambre 2
DTA_1902070_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La société RetO Dépollution n'ayant donc que la qualité de fournisseur et non celle de constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, sa responsabilité ne peut pas être engagée par la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique [pas] aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l’article 1792-1 du code civil, sur le fondement de la garantie décennale.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304489_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1792 et 1792-1 du code civil et, en tout état de cause, dès lors que les désordres ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale ou ne lui sont pas imputables.
Source officiellePage 2 sur 56