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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article 1792-4 du code civil dispose en effet que : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences
Source officielle7ème chambre
DTA_1804897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404423_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309315_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, (…). / Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur. 11.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2112983_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300714_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001893_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
1792 et suivants du code civil ainsi que par application de l'article L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation, à exercer son action subrogatoire contre les sociétés responsables
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les constructeurs et leurs assureurs, présumés responsables
Source officielle4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2101580_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - sa créance sur les entreprises en cause au titre de la garantie décennale et de l'article 1792-4 du code civil n'est pas sérieusement contestable au regard du rapport d'expertise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009852_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle fait valoir que : A titre principal : - elle n'est pas un constructeur au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et ne peut, dès lors, être regardée comme débitrice
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903209_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 2270 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
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