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- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

Source officielle

2ème chambre

DTA_2306197_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

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4ème chambre

DTA_2209800_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 1847 du code civil relatif aux sociétés civiles : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes

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2ème chambre

DTA_2102885_20220913

Administratif

13 septembre 2022

des associés " au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - quand bien même l'article 1844-14 du code civil devrait être appliqué au litige, l'assiette de l'imposition supplémentaire

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1ère Chambre

DTA_2103988_20230102

Administratif

2 janvier 2023

de l'article 1844-5 du code civil dès lors qu'elle est devenue propriétaire de l'universalité du patrimoine de la société Chamanes France absorbée, notamment des droits à subvention ; - le document

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6ème chambre

DTA_2206541_20240528

Administratif

28 mai 2024

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

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5ème chambre

DTA_2300329_20250506

Administratif

6 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2311496_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».

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4ème chambre

DTA_2411878_20260331

Administratif

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée

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10ème chambre

DTA_2303581_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; () ".

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2ème Chambre

DTA_2200523_20240320

Administratif

20 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnance la liquidation judiciaire ".

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6ème Chambre

DTA_2110762_20240517

Administratif

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".

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1ère chambre

DTA_2300796_20260320

Administratif

20 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102887_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Il résulte des dispositions du code civil applicables en principe à toutes les sociétés que, selon le 4° de son article 1844-7, la société prend fin par « la dissolution anticipée décidée par les associés

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7ème Chambre

DTA_2105536_20240722

Administratif

22 juillet 2024

1844-5 du code civil.

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7ème chambre

DTA_2104652_20221230

Administratif

30 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".

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