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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
publique ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 1858 du code civil en ce qu'ils visent M.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2206587_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1858 du code civil.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400135_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
E A or, en application des articles 1857 et 1859 du code civil, le procès-verbal ne pouvait être établi que contre les associés non-liquidateurs, or, Mme F A épouse B ne figure pas parmi eux et M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305103_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration ne justifie pas, en application de l’article 1858 du code civil, avoir tenté de recouvrir les sommes dues auprès de la SCI Business ni que cette société ne disposerait
Source officielle3ème chambre
DTA_1909953_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de
Source officielle3ème chambre
DTA_2210064_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, l'article l'article 1859 du code civil dispose que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit
Source officielle4ème chambre
DTA_2101318_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
; ni les articles 1855 et 1856 du code civil, ni l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales ne lui imposaient de tenir une comptabilité commerciale antérieurement au 1er janvier 2014 ; - les
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300268_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2302086_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1857 du code civil : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2400418_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1857 du code civil : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203765_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Surtout, l'article 1858 du code civil ne subordonne pas la poursuite des associés par le créancier à la preuve de poursuites préalables et vaines contre la caution de la société débitrice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404596_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En deuxième lieu, le premier alinéa de l’article 1857 du code civil dispose que : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'administration fiscale a, par un avis de mise en recouvrement du 10 septembre 2020, en application de l'article 1857 du code civil, mis à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Surtout, l'article 1858 du code civil ne subordonne pas la poursuite des associés par le créancier à la preuve de poursuites préalables et vaines contre la caution de la société débitrice.
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