Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302948_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2204957_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée, alors en vigueur, fixe les conditions dans lesquelles peut intervenir le transfert d'un office de commissaire-priseur, défini comme " le déplacement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503241_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217504_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A B, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12, R. 312-19 et R. 351-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301410_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302557_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Source officielle6ème chambre
DTA_1907033_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502177_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208338_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211184_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209965_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503459_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 621-1 de ce code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301501_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 de ce décret : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la délégation
Source officielle6ème chambre
DTA_2304681_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502610_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1o L'étranger,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2200481_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202748_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-1864
Source officiellePage 2 sur 17