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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2101770_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas motivée s'agissant de la prescription prévue par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, l'administration ne précisant pas

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2406077_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208240_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210096_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

procédure par le fait que le jugement a été rendu le lendemain du dépôt de la requête ; o en ce qui concerne la transcription sur le registre de l'année de naissance en méconnaissance alléguée de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203986_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303647_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) / La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400077_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Enfin, selon l'article 189 de ces règlements généraux de la FFF : " 1. L'appel remet entièrement en cause à l'égard des appelants la décision attaquée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300612_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Enfin, selon l'article 189 de ces règlements généraux de la FFF : " 1. L'appel remet entièrement en cause à l'égard des appelants la décision attaquée.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2308632_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Le premier alinéa de l'article 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307847_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de son article 5 : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 189 du même Livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2119791_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

contributions au remboursement de la dette sociale dans les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune qu'ils ont souscrites ne qualifie pas un acte spontané de cette dette fiscale au sens de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006063_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200948_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100430_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000356_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102492_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303149_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205602_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106379_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal

Source officielle

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