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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501939_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002
Source officielle8ème chambre
DTA_2403280_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleJuge unique
DTA_2400562_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306339_20240201
1 février 2024
1 février 2024
7 bis de l'accord franco-algérien valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2027.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100745_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; - le décret n°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405767_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ans, valable du 22 juin 2017 au 21 juin 2027, sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis, a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307168_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107740_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2004549_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105237_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400986_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénal ; - le code de justice
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108798_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003856_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 1.2.3 " modalités de reclassement en cas de recrutement interne " du règlement intérieur provisoire de la base de sécurité civile du 7 mars 2017, applicable à l'avenant du 30 juin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002189_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 1.2.3 " modalités de reclassement en cas de recrutement interne " du règlement intérieur provisoire de la base de sécurité civile du 7 mars 2017, applicable à l'avenant du 30 juin
Source officielle9ème chambre
DTA_2007664_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102654_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ". 5. En l'espèce, M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2201251_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208559_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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